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Les délégations de compétence
pour la gestion du financement du logement

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Actualité

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permet, par son article 61, à l'Etat de déléguer aux EPCI (communautés urbaines, communautés d'agglomération, syndicats d'agglomération nouvelle, communautés de communes compétentes en matière d'habitat) et aux départements la gestion des aides à la pierre (parc locatif social et parc privé relevant de l'ANAH).


On trouvera sur ce site les rubriques suivantes:

La réglementation

  1. Les textes qui organisent la mise en place des délégations
    • La loi
    • les décrets d'application (attribution des aides et conventionnement APL, avec des fiches pratiques)
    • les circulaires
    • les conventions-type
  2. La réglementation du financement

Les délégations en cours

On peut consulter ou télécharger (au format pdf) les conventions signées. Elles sont classées par région et comprennent, pour chaque délégataire:

  1. une convention principale en application de l'article L301-5-2 du CCH
  2. une convention pour la gestion des aides à l'habitat privé conclue avec l'ANAH qui précise les modalités de mise en oeuvre des objectifs fixés par la convention n° 1 pour l'habitat privé.

Ces deux premières conventions obligatoires, peuvent, le cas échéant, être complétées par une convention de mise à disposition des services de l'Etat pour l'exercice de la compétence en matière d'attribution des aides publiques au logement.

Le suivi

Le pilotage de la politique du logement s'effectue au niveau local, par la négociation et le suivi des conventions, et au niveau ministériel par la fixation des grands objectifs nationaux (tels qu'ils sont prévus, par exemple, dans le plan de cohésion sociale organisé par la loi du 18 janvier 2005) et le rendu compte au parlement (à travers les projets et les rapports annuels de performance au sens de la LOLF).

Pour assurer cette mission, le ministére chargé du logement a mis en place un système d'information pour le suivi des aides au logement ( SISAL ) permettant de collecter les informations statistiques sur les aides qui seront attribuées par ses services ainsi que par les collectivités qui géreront ces aides par délégation.

Les données à recueillir ont été définies par les conventions (cf article V-1 de la convention-type) signées entre les délégataires et l'Etat. Pour les interventions sur le parc privé, la description de ces données a été précisé dans les conventions entre les délégataires et l'ANAH.

Informations

Ce site contient par ailleurs des informations utiles sur la politique du logement et son financement

La rubrique politique du logement comprend des documents qui ne font pas partie du corpus de textes applicables dans le cadre de la délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre, mais qui présentent un intérêt pour la conduite d'une politique du logement : études, éléments de doctrine, documents de référence, réglementation ...